Découvrez le dispositif loi Duflot

Quels sont les avantages fiscaux en Loi Scellier 2012 ?

Le dispositif Scellier 2012 vous permet de réduire directement votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient du logement d'un montant de 300 000€ :

  • - A hauteur de 13% pour les logements BBC
  • - A hauteur de 6% pour les logements non BBC*

La réduction d'impôt s'étale sur les neuf ans de façon linéaire. Si une année, le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant d'impôt à payer, il est alors reportable 6 ans.

NB : à l'issue de la période de neuf ans et si les conditions du Scellier social sont respectées, vous pouvez continuer de bénéficier d'une réduction de 4% par période de trois ans et pendant six années supplémentaires, portant ainsi à 21% le montant total obtenu pour les logements BBC et 14% pour les logements non BBC* et 18% en loi Duflot 2014.

Exemples d'investissement en Loi Scellier 2012

Exemple A

Investissement de 250 000 €
en Loi Scellier
avec un logement non BBC*

La réduction d'impôt
est de 15 000 € sur 9 ans

soit 1 667 € / an

Exemple B

Investissement de 250 000 €
en Loi Scellier
avec un logement BBC

La réduction d'impôt
est de 32 500 € sur 9 ans

soit 3 611 € / an

Exemple C

Investissement de 250 000 €
en Loi Scellier Sociale BBC

La réduction d'impôt
est de 52 500 € sur 15 ans

soit 3 611 € / an sur 9 ans
puis 3 333 € / an sur 6 ans

* Logements non BBC dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2011.
Lorsque le dépôt de la demande de permis intervient après cette date, aucune réduction d'impôt n'est accordée.

Les conditions du report de la réduction d'impôt en Loi Scellier 2012

Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant d'impôt à payer, celui-ci est reportable 6 ans.
Dans le cas où l'impôt payé par le contribuable serait insuffisant pour absorber la réduction d'impôt en loi Scellier, le solde non utilisé une année donnée peut être reporté sur l'impôt des 6 années suivantes, à condition que le logement soit encore en location l'année de l'utilisation du report de la réserve.

Je veux me faire aider pour défiscaliser en 2012

Les plafonds de loyer en Loi Scellier 2012

Situation géographique Loi Scellier Loi Scellier social
Zone A bis 21,70 € / m² 17,36 € / m²
Zone A 16,10 € / m² 12,88 € / m²
Zone B1 13,00 € / m² 10,40 € / m²
Zone B2 10,60 € / m² 8,48 € / m²
 

Scellier et Scellier social en 2012, les différences

A option Scellier

  • Avantage fiscal sur 9 ans maximum
  • Réduction d'impôt de 13% du montant investi dans la limite de 300 000 € pour les logements BBC
  • Réduction d'impôt de 6% du montant investi dans la limite de 300 000 € pour les logements non BBC*
  • Plafonds de loyer loi Scellier 2012

B option Scellier social

  • Avantage fiscal sur 9, 12 ou 15 ans au choix du contribuable par prorogation
  • Réduction d'impôt de 13% du montant investi dans la limite de 300 000 € plus deux fois 4% par tranche de 3 ans soit 17% et 21% maximum pour les logements BBC
  • Réduction d'impôt de 6% du montant investi dans la limite de 300 000 € plus deux fois 4% par tranche de 3 ans soit 10% et 14% maximum pour les logements non BBC*
  • Abattement de 30% sur les loyers dès le 1er jour de location et sur toute la période en loi Scellier Sociale (9, 12 ou 15 ans)
  • Plafonds de loyer et de ressources Scellier social 2012

Les plafonds de ressources du locataire pour la loi Scellier social 2012 (plafonds de 2011)

Situation familiale Zone A Zone B1 Zone B2  
Personne seule 44 793 € 33 272 € 30 500 €  
Couple 66 943 € 48 860 € 44 789 €  
1 pers. à charge 80 471 € 58 493 € 53 619 €  
2 pers. à charge 96 391 € 70 790 € 64 891 €  
3 pers. à charge 114 109 € 83 085 € 76 163 €  
4 pers. à charge 128 402 € 93 720 € 85 911 €  
Pers. supplémentaire + 14 312 € + 10 646 € + 9 758 €  
 

Questions/Réponses sur la Loi Scellier 2012

Qu'entend-on par logement BBC ? Norme BBC ?

Un logement répond aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation) dès lors que sa consommation d'énergie annuelle ne dépasse pas 50kW/m2 (cette consommation varie en fonction des zones géographiques).

Pour obtenir ce niveau de performance énergétique, les logements BBC sont équipés de matériels de chauffage performants (géothermie, pompes à chaleur, panneaux solaires, récupérateurs d'eau de pluie, etc…), d'une isolation intérieure et extérieure optimisées ainsi que d'une bonne ventilation.

Comment calcule t'on la surface à prendre en compte pour le plafond en loi Scellier par mètre carré défiscalisable?

Pour calculer la surface à prendre en compte, il faut prendre la surface carrez de l'appartement, augmentée de 50% des surfaces annexes et plafonnés à 8m2.

Sont pris en compte :Les caves, sous-sols, remises, les ateliers, séchoirs, celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les combles et greniers aménageables, les balcons, loggias et véranda, les parties de terrasses accessibles en étage et dans la limite de 9 m², Les varangues dans une limite maximale de 14 m².

Ne sont pas pris en compte les emplacements de stationnement et de garage des appartements.

Peut-on cumuler la Loi Scellier 2012 avec d'autres avantages fiscaux sur le même bien ?

Non, il n'est pas possible de cumuler l'avantage fiscal de la loi Scellier 2012 avec d'autres dispositifs fiscaux du type : loi Malraux, loi Girardin, Loi Censi-Bouvard etc... sur le même bien.

Il est cependant possible de réaliser plusieurs investissements immobiliers défiscalisant la même année en respectant le plafond des niches fiscales (18 000€ + 4% de vos revenus nets en 2012)

Il vous est donc possible de réaliser des investissements en Loi Scellier, Loi Bouvard Censi, ... en 2012.

Est-il possible de loger un membre de sa famille dans son investissement en loi Scellier 2012 ?

Oui, vous pouvez louer votre bien immobilier Scellier à l'un de vos proches en loi Scellier classique.

Vous pouvez donc louer votre bien à un ascendant ou à un descendant à condition que celui-ci ne fasse pas partie de votre foyer fiscal.

Non, si vous avez opté pour l'option Scellier social, vous ne pouvez pas louer le bien immobilier à un ascendant ou descendant.

Peut-on bénéficier de l'avantage fiscal Scellier 2012 dans le cadre d'un investissement en SCI ?

Oui, il est possible d'investir en loi Scellier dans le cadre d'une SCI.

La SCI doit être soumise à l'impôt sur le revenu.

Les associés de la SCI se partageront l'avantage fiscal au prorata des parts dans la limite des 300 000€ par an et par foyer fiscal.

Un bien immobilier en loi Scellier 2012 peut-il être démembré ?

Non, un bien immobilier ne peut pas être démembré (séparation de la nue-propriété et de l'usufruit) et  bénéficier de l'avantage fiscal de la loi Scellier 2012 en même temps.

La Loi Scellier 2012 et le démembrement de propriété ne peuvent pas se cumuler sur le même bien.

Peut-on investir en indivision dans le cadre du dispositif Scellier 2012 ?

Oui, vous pouvez acquérir en indivision un bien immobilier bénéficiant du dispositif Scellier 2012. Les membres de l'indivision se répartissent l'avantage fiscal de la loi Scellier au prorata de leur quote-part sur le bien dans la limite des 300 000€ par indivisaire.

Que se passe-t-il après 9, 12 ou 15 ans ?

Si vous avez opté pour la loi Scellier classique et au terme de neuves années de location, vous pouvez récupérer votre bien immobilier pour l'occuper à titre personnel, le revendre ou encore le louer avec des loyers déplafonnés.

Vous entrez alors dans le régime de droit commun.

Cependant, vous pouvez bénéficier d'abattement sur les loyers de 30 à 70% si vous louer votre appartement avec des plafonds de loyers bien inférieurs au marché et passer des accords avec l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat).

En loi Scellier Social, au terme des neuves premières années vous pouvez choisir de proroger le dispositif Scellier de deux fois trois ans dans les mêmes conditions de location et bénéficier ainsi de 4% supplémentaire par tranche de trois ans.

Vous pouvez aussi arrêter l'avantage de la loi Scellier social à 9 ou 12 ans et  rentrer dans le régime de droit commun. Il n'est pas possible de reprendre l'avantage fiscal en loi Scellier social si vous l'avez interrompu.

Peut on louer le logement en loi Scellier à une personne morale ?

Oui. Vous pouvez louer le bien à des personnes morales publiques ou privées qui sous louent le logement nu à usage d'habitation principale du locataire final. Pour cela, vous devrez respecter les mêmes conditions de loyers et de ressources pour le locataire et le sous locataire. La  fourniture de prestation hôtelière ou para hôtelière est proscrite.

Comment garantir son investissement en loi Scellier 2012 ?

La première des garanties est l'emplacement du logement : ville, quartier, rue, étage, prestations... Un bon emplacement est gage de demande locative solvable, ce qui limitera à la fois les absences de locataire mais aussi les loyers impayés pendant la durée de mise en location obligatoire du logement de 9 ans.

Les garanties apportées par le promoteur (garantie financière d'achèvement) pour être certain que la construction sera menée à son terme.

Vous bénéficierez alors de plusieurs garanties telles que la garantie de parfait achèvement (accordée pendant un an après l'achèvement) et la garantie dommage-ouvrage (une biennale pour le second-œuvre et un décennale pour le gros-œuvre).

Les garanties de loyer et le gestionnaire de votre appartement. Traditionnellement, les deux principales garanties misent en avant concernent les loyers impayés et l'absence de locataire. Il existe des assurances qui couvrent l'absence du tout premier locataire (la loi vous oblige à mettre en place un locataire dans les 12 mois suivant l'achèvement), les dégradations possibles du logement par votre locataire (la remise en état pouvant s'avérer très chère) ou les frais liés à une procédure d'expulsion (huissier, avocat...).

Comment déclarer le revenu locatif obtenu en loi Scellier ?

Il faut faire une triple déclaration :

• déclarer les loyers perçus et charges supportées (revenu foncier) sur la 2044 ou 2044S pour la loi Scellier social

• déclarer le prix de revient du logement pour bénéficier de la réduction d'impôt sur la 2042C

• déclarer le formulaire du respect des engagements de la loi Scellier sur la 2044-EB.

Qu'appelle t'on un logement neuf ? Quand ne l'est-il plus?

Un logement est considéré comme neuf tant qu'il n'a jamais été ni habité ni utilisé avant son acquisition.

NB : l'administration fiscale tolère qu'un logement témoin dans un programme immobilier soit considéré comme neuf.

Un investissement en loi Scellier 2012 entre-t-il dans le calcul du plafond global des niches fiscales ?

Oui. Un investissement en loi Scellier 2012 entre dans le calcul du plafond global des niches fiscales 2012.

Le plafonnement global des niches fiscales limite l'avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d'impôts (dont le dispositif Scellier 2012) au montant suivant : 18 000€+ 4% des revenus nets imposables du foyer fiscal après déductions, abattements. Les revenus soumis à prélèvement ou paiement de l'impôt à la source, ne rentrent pas dans le revenu net imposable.

Peut on passer du dispositif Scellier 2012 à de la location meublée?

Oui. Un investissement en loi Scellier 2012 peut être transformé en location meublée.

Il faut tout d'abord vérifier que le réglement de propriété tolère la location meublée. Si c'est le cas, il vous est possible de louer votre appartement meublé et de bénéficier des avantages de la location meublée professionnelles ou non professionnelle.

Quand peut-on revendre le logement en loi Scellier 2012?

La revente du logement loi Scellier 2012 ne peut pas se faire pendant la période du respect des engagements de location fixés par la loi

En cas de non-respect de ces engagements de location du logement Scellier 2012, l'investisseur devra rembourser la réduction d'impôt Scellier dont il a bénéficié.

En loi Scellier classique, il pourra revendre son logement Scellier au terme des 9 années de location obligatoire depuis la première location.

En loi Scellier social, l'investisseur pourra revendre son logement Scellier au terme des 9 années de location. Il pourra, s'il choisit de prolonger la location sur une durée de 3 années et bénéficier de 4% de réductions d'impôt supplémentaires, revendre à 12 ans.

De même, au terme des 12 ans, il pourra prolonger la location de 3 années supplémentaires et bénéficier de 4% de réductions d'impôt et revendre après la 15ème année de location à partir de la mise en place du premier locataire.

Le fisc considère t'il qu'une garantie locative se substitue au loyer payé normalement par le locataire ?

Non. Une garantie locative ne peut pas se substituer une location effective du logement en loi Scellier. Pour ne pas risquer une remise en question de l'avantage fiscal, la vacance locative ne doit pas dépasser 12 mois.

Les conditions à respecter en Loi Scellier 2012

Pour bénéficier de l'avantage fiscal en Loi Scellier 2012 il faut respecter des points importants :

  • • Acquérir un bien immobilier (appartement ou maison) neuf ou en état futur d'achèvement en 2012 dans une zone géographique ou la demande de logements est importante (voir zonage loi Scellier 2012 ci-dessous)
  • • Il faut mettre ce bien en location dans les douze mois suivants sa livraison.
  • • Le bien doit être loué pendant 9 ans minimum en résidence principale du locataire
  • • Il faut respecter un plafond de loyers en fonction de zones géographiques (voir les plafonds de loyer Scellier 2012 ci-dessous)
  • • En loi Scellier Social uniquement, il faut respecter un plafond de ressources du locataire en fonction de zone géographique (voir plafonds de ressources du locataire ci-dessous)
  • • Le logement doit répondre à des normes thermiques spécifiques BBC pour le taux maximum de réduction d'impôt. (voir ci-dessous)
  • • Un seul investissement en Loi Scellier 2012 est réalisable par an et par foyer fiscal.
  • • Le montant maximum retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la réduction d'impôts est de 300 000€.

Le zonage Scellier 2012

ZONE A bis
Paris et 68 communes d'Ile-de-France
ZONE A
le reste de l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur et le Genevois français.
ZONE B1
les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne Parisienne, le pourtour de la Côte d'Azur, DOM et Corse
ZONE B2
les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants

La liste complète des villes à télécharger ici

Plafonnement de la base de calcul de la réduction d'impôt Scellier 2012

La réduction d'impôt en loi Scellier 2012 est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser 300 000 €.

Plafond par m2 en fonction des zones :

Plafond par m2 en fonction des zones

Exemples de base de calcul de la réduction d'impôt en Loi Scellier 2012 en fonction des zones géographiques

Exemple A
Logement BBC de 40m2 en zone A bis

Base de calcul de la réduction d'impôt en loi Scellier 2012 : 200000 €
Exemple B
Logement BBC de 55m2 en zone B1

Base de calcul de la réduction d'impôt en loi Scellier 2012 : 220 000 €
Exemple C
Logement BBC de 85m2 en zone B2

Base de calcul de la réduction d'impôt en loi Scellier 2012 : 178500 €

INFORMATIONS

Le site www.la-loi-scellier-2012.com est la propriété de, et, est édité par la société KACIUS.

KACIUS est une société spécialisée dans le conseil en gestion de patrimoine et la défiscalisation.

SARL au capital de 130 000 euros
Siège social : 15 rue monsigny, 75002 PARIS
RCS de Paris n° SIRET 499 031 243


* À titre transitoire le « Scellier 2012 » est maintenu au premier trimestre 2013 pour les investissements immobiliers engagés de façon certaine avant le 31 décembre 2012.
L’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013.

Source :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/0235-p.pdf
page 123 article 57 bis.

Loi Monuments Historiques l Garde Meubles l La loi Scellier permet defaire des économies notables. l solution de gestion des financements l Tout sur les options binaires, profitez des conseils de nos experts pour réussir l Location bureaux équipés Paris l domiciliation entreprise Seine Saint Denis





Vous avez une question concernant la loi Scellier 2012 ?

Votre message a bien été envoyé. Un conseiller y répondra sous 24h.

* pour les questions envoyées les jours ouvrés et le lundi suivant le cas échéant.